Conditions générales de vente sur le site Maniaora
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente sur le site www.Maniaora.com/shop/ (ci-après le « Site »).
Le site ainsi que ses services sont exclusivement réservés aux personnes physiques majeures, l’utilisation par un mineur doit être effectuée sous la responsabilité de son représentant légal.
L’utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et à ses Services et les utiliser.
L’utilisation du site et de ses services implique l’acceptation des présentes CGV. En cliquant sur la case à cocher, l'utilisateur du site reconnaît expressément qu'il a pris connaissance des présentes CGV et qu’il les accepte.
MANIAORA se réserve le droit de modifier les termes des CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions de ses services et/ou de leur exploitation. L’utilisateur sera informé par tout moyen d’affichage approprié sur le site de toute modification substantielle apportée aux CGV, préalablement à leur entrée en vigueur.
1. Définitions
- Commande : désigne la sélection de(s) produit(s) de l’Utilisateur telle qu’adressée à MANIORA et validée dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales.
- Compte personnel : désigne le compte créé par l’Utilisateur sur le Site pour utiliser les Services.
- Produit : désigne tout bien corporel mis en vente par MANIAORA et qui correspond aux critères définis à l’Article 5.1 des présentes Conditions Générales.
- Services : désigne l’ensemble des services proposés sur le Site tels que décrits à l’article 2 des présentes Conditions Générales.
- Site : désigne le site internet www.Maniaora.com/shop/.
- Utilisateur : désigne les utilisateurs du Site qui passent une Commande sur le Site.
2. Description du Site et des Services
MANIAORA met à disposition des Utilisateurs des Services de boutique en ligne via le Site qui permettent la passation de Commandes et l’achat de Produits vendus au détail par MANIAORA par voie de communication électronique sur le Site.
3. Informations mises à disposition par le Site et les Services
Les informations communiquées pour les Produits à la vente sur le Site ont été rédigées par le(s) laboratoire(s) les ayant élaborés, dans les conditions imposées par la règlementation applicable en la matière, notamment le Règlement (UE) N°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant le Règlement (CE) N° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et le Règlement (CE) N°1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. Il est expressément admis que la responsabilité de MANIAORA ne saurait être engagée en cas d’informations mensongères ou fausses liées à l’étiquetage.
4. Sécurité et fonctionnement du Site et des Services
MANIAORA veille à mettre en œuvre toutes les mesures techniques pour garantir la sécurité du Site et des Services et leur bon fonctionnement.
Les Services sont accessibles 24h sur 24 et 7 jours sur 7 mais cette accessibilité pourra toutefois être interrompue en cas de force majeure ou de difficultés techniques.
MANIAORA se réserve la faculté d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance et/ou le contrôle, ou à des fins de test, sans que l’interruption, la suspension ou la modification n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.
MANIAORA s’efforce d’en avertir préalablement l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les Services de façon inappropriée (par exemple, en accédant de manière non autorisée aux Services, aux serveurs, ordinateurs ou bases de données en lien avec les Services, en lançant des attaques par saturation ou en introduisant du matériel malveillant ou nuisible…) sous peine de poursuites judiciaires.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et/ou des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter le Site et/ou les Services et, plus largement, le système d’information de MANIAORA.
MANIAORA se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout Compte faisant l'objet d'une utilisation ou suspicion d’utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.
L'utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site et/ou des Services sont et restent à la charge de l'Utilisateur.
5. Utilisation des Services
Pour pouvoir acheter et commander les Produits en vente sur le Site, l’Utilisateur doit renseigner le formulaire mis à sa disposition ce qui comprend notamment ses données d’identification et ses coordonnées à savoir : l’adresse de livraison et l’adresse de facturation des Produits commandés. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des informations qu’il renseigne sur le formulaire et garantit que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour.
5.1 Caractéristiques des Produits en vente sur le Site
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des produits de confort, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : vitamines, mélanges vitaminés, plantes, compléments alimentaires divers, huiles essentielles et végétales, lunettes de réalité virtuelle. Les produits ne constituent en aucun cas des dispositifs médicaux.
L’étiquetage des Produits répond aux exigences du Règlement (UE) N°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant le Règlement (CE) N° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et le Règlement (CE) N°1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.
Les caractéristiques essentielles des Produits vendus sur le Site et leur prix sont indiqués sur le Site et sont accessibles à tout Utilisateur préalablement à sa Commande. Les photos présentes sur le Site ne sont cependant pas contractuelles et ne sont fournies qu’à titre indicatif. La marque pour chaque Produit distribué est indiquée lors de la présentation des Produits sur le Site. MANIAORA ne s’engage nullement à assurer la distribution de ces marques et ne saurait être tenue responsable, à défaut de Produit à vendre par l’intermédiaire du Site, d’une marque qui serait indiquée sur le Site, soit parce que le Produit est en rupture de stock, soit parce que le Produit n’existe plus, soit parce que MANIAORA ne distribue plus le Produit et/ou la marque, soit pour toute autre raison dont MANIAORA n’a pas à justifier.
Les conditions de vente des Produits (prix, offres promotionnelles, etc.) sont valables toute la durée de leur affichage sur le Site.
Les Produits sont proposés à la vente sur le Site par MANIAORA, dans la limite des stocks disponibles et dans les conditions qui figurent sur le Site au moment où l’Utilisateur passe sa Commande.
5.2 Commande
Pour passer sa Commande :
- l’Utilisateur choisit les Produits qu’il souhaite acheter sur le Site et les place dans le panier virtuel en ligne ;
- l’Utilisateur peut à tout moment vérifier le contenu de son panier en cliquant sur le bouton «Mon panier » ;
- l’Utilisateur valide son panier en cliquant sur le bouton « Valider mon panier » ;
- l’Utilisateur choisit son mode de livraison avec le prix correspondant tel qu’affichés sur le Site;
- l’Utilisateur vérifie le contenu de sa Commande :
o Produits sélectionnés,
o détail des prix,
o quantité,
o disponibilité du (des) Produit(s) ;
o adresse de livraison ;
o adresse de facturation ;
o délai de livraison,
o montant des frais de port,
o prix total de la commande ;
- l’Utilisateur valide sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».
L’Utilisateur doit ensuite procéder au paiement de sa Commande pour que celle-ci puisse être enregistrée par MANIAORA.
5.3 Prix et paiement de la Commande
Tous les prix de vente des Produits disponibles sur le Site sont indiqués en euros et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), en ce compris la T.V.A. applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la Commande par l’Utilisateur. MANIAORA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et de les afficher sur le Site.
Le prix de vente des Produits commercialisés sur le Site ne comprend pas les frais de port qui sont facturés en sus selon le tarif indiqué sur le Site au jour de la Commande. Les frais de port sont spécifiquement indiqués à l’Utilisateur avant la validation de sa Commande.
Les offres promotionnelles sont susceptibles de se présenter sous deux formes : une réduction de prix affichée à côté du prix initial (prix barré) ou un code de réduction octroyé à l’Utilisateur. Dans la première hypothèse, la réduction est appliquée directement lors de la sélection du Produit au moment où l’Utilisateur passe sa Commande. Dans la seconde hypothèse, l’Utilisateur est amené à entrer le code de réduction lors de la validation de sa Commande.
L’Utilisateur règle sa Commande en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises, en utilisant son compte PAYPAL. Il est expressément convenu que l’Utilisateur a pris connaissance et accepté les conditions d’utilisation du service PAYPAL : https://www.paypal.com. L’Utilisateur reconnaît que MANIAORA n’intervient en aucune façon dans le règlement de la Commande et les transactions y afférentes entre l’Utilisateur et PAYPAL.
Une fois le règlement validé par PAYPAL, MANIAORA adresse à l’Utilisateur un accusé de réception de sa Commande à l’adresse mail fournie sur le formulaire en ligne sur le Site pour passer commande.
L’Accusé de réception de MANIAORA emporte indication que la Commande est enregistrée par MANIAORA. La Commande est réputée valablement passée et la vente conclue et parfaite à compter de la réception par l’Utilisateur de l’accusé de réception.
L’Utilisateur peut suivre l’évolution de sa Commande en cours via la rubrique « Suivi de Commande ».
Les Commandes réalisées par l’Utilisateur sont indépendantes les unes des autres.
Les frais bancaires éventuels restent à la charge de l’Utilisateur, y compris dans l’hypothèse d’un remboursement.
MANIAORA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution des présentes Conditions générales et en particulier, la livraison de toute Commande, à tout moment, dans les hypothèses suivantes :
- défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme due par l’Utilisateur;
- incident de paiement ;
- fraude ou tentative de fraude ;
y compris, à l’occasion de précédentes Commandes.
Les pénalités dues, d’un montant égal au taux d’intérêt légal, pour défaut de paiement s’appliquent de plein droit aux montants de toute Commande impayée à l’issue d’un délai de QUINZE (15) jours à compter de la Commande ou dès notification à MANIAORA du rejet du paiement bancaire à distance.
Dans l’hypothèse où MANIAORA serait amenée à effectuer un remboursement à l’Utilisateur, dans les conditions et pour les motifs prévus aux présentes, il est expressément convenu que le remboursement ne peut avoir lieu que via le compte PAYPAL.
En cas de fraude ou d’infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), MANIAORA a l’obligation de communiquer aux organismes, autorités et institutions compétentes, chargés par la législation en vigueur de la répression desdites fraudes et infractions, tous documents, informations, et données à caractère personnel de ou des personnes physiques concernées.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la Consommation, MANIAORA s’engage à conserver, durant une période de DIX (10) ans, les Commandes passées entre MANIAORA et l’Utilisateur par l’intermédiaire en ligne sur le Site et dont le montant est supérieur à la somme de CENT VINGT (120) euros.
Ces Commandes archivées sont accessibles à l’Utilisateur à tout moment sur simple demande.
5.4 Délai de rétractation – Retour de Produits
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Ce délai court à compter de la réception du Produit par l’Utilisateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation s’agissant des Produits qui ont été ouverts après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène et de santé.
L’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur lui donne droit au remboursement intégral du prix des Produits retournés ainsi que des frais de livraison.
En cas d’exercice du droit de rétractation, MANIAORA procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MANIAORA est informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Utilisateur a fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. MANIAORA n’est pas tenue de rembourser à l’Utilisateur les frais supplémentaires si l’Utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.
En revanche, les frais de retour des Produits pour lesquels l’Utilisateur exerce son droit de rétractation sont et resteront à la charge de l’Utilisateur, à l’exception des retours effectués dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie prévue à l’article 6.7 des présentes Conditions générales.
L’Utilisateur, ou le cas échéant, le destinataire de la Commande dûment désigné par l’Utilisateur, informe MANIAORA de sa volonté de se rétracter via le formulaire téléchargeable sur le Site.
Dans l’hypothèse où la livraison était déjà en cours lorsque l’Utilisateur a exercé son droit de rétractation en ligne et qu’il reçoit sa Commande après avoir exercé son droit de rétractation en ligne, l’Utilisateur s’engage à renvoyer les Produits concernés à MANIAORA. Les Produits qui font l’objet d’un retour doivent impérativement être retournés dans un état permettant une nouvelle commercialisation. A cette fin, les retours doivent nécessairement être faits dans l’emballage d’origine et contenir notamment l’ensemble des éléments et accessoires initiaux, ainsi que les notices d’utilisation.
MANIAORA ne procédera au remboursement des sommes dues en raison de l’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation qu’à réception des Produits retournés ou à réception de la preuve de l’expédition de ces biens par l’Utilisateur.
L’Utilisateur demeure responsable des risques liés au renvoi d’un Produit jusqu’à sa bonne réception par MANIAORA, sauf s’il démontre qu’il en assuré le dépôt auprès d’un transporteur, en ce compris La Poste.
MANIAORA se réserve le droit de refuser tout retour de Produit qui ne serait pas valablement affranchi au tarif en vigueur.
Le retour des produits se fait par colis ou courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : MANIAORA BY NAT, 671 AV DE L’ESTEREL 06210 MANDELIEU LA NAPOULE.
5.5 Délai et modalités de livraison
Les Produits ayant fait l’objet d’une Commande sur le site sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur sur le formulaire dédié en ligne sur le Site.
La livraison est assurée par COLISSIMO.
La livraison a lieu dans les conditions et les délais tels que fixés dans les conditions générales de vente disponible sur le site internet www.colissimo.fr en vigueur au jour de la Commande. MANIAORA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’impossibilité de procéder à la livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, au plus tard dans les trente (30) jours à compte de la conclusion de la commande, l’Utilisateur peut résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si l’Utilisateur a reçu le Produit, après son annulation, MANIAORA procédera au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.
5.6 Réserve de propriété
MANIAORA conserve la propriété plein et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement de leur prix, toutes taxes et frais compris.
5.7 Garantie
Les garanties légales de conformité et des vices cachés sont assurées par la Société MANIAORA.
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code la Consommation relatives à la garantie légale de conformité, MANIAORA garantit à l’Utilisateur la livraison d’un Produit conforme aux présentes Conditions générales. MANIAORA répond des défauts de conformité existants lors de la livraison.
Garantie légale de conformité
La conformité d’un bien s’entend d’un bien qui doit :
« 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
L’Utilisateur pourra demander selon le cas :
- soit le remplacement du Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles et selon les modalités de mise en œuvre de la garantie prévue à l’article 6.7 des présentes ;
- soit la réparation du Produit non conforme ;
- soit le remboursement pur et simple du prix du produit.
Toutefois, MANIAORA se réserve la faculté de privilégier l’option non choisie par l’Utilisateur dans l’hypothèse où le choix de l’Utilisateur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, sous réserve de la parfaite information préalable de l’Utilisateur.
Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité apparaissant dans le délai de vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien bénéficient d’une présomption d’existence au moment de la délivrance.
L’Utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois (24) suivant la délivrance du bien. La présomption d’existence des défauts de conformité au moment de la délivrance peut être renversée par preuve contraire selon les dispositions de l’article L. 217-7 du Code de la consommation. MANIAORA se réserve la faculté de refuser la preuve rapportée par l’Utilisateur si elle n’est pas de nature à démontrer de manière certaine l’existence d’un tel défaut de conformité.
Toute tentative de bénéficier frauduleusement de la garantie de conformité expose l’Utilisateur à l’engagement de sa responsabilité et aux versements de dommages et intérêts.
Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie relative aux défauts de la chose vendue
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, MANIAORA garantit à l’Utilisateur la livraison d’un bien exempt de défauts cachés de la chose la rendant impropre à l’usage auquel on la destine, ou en qui en diminue tellement cet usage que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- aux défauts de la chose vendue (vices cachés) par l’Utilisateur lui permet d’obtenir conformément à son choix :
- le remboursement de la totalité du prix du produit retourné valant résolution de la vente ;
- le remboursement d’une partie du prix du produit conservé par l’Utilisateur.
Toute tentative de bénéficier frauduleusement de la garantie contre les vices cachés expose l’Utilisateur à l’engagement de sa responsabilité et aux versements de dommages et intérêts.
Conformément à l’article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Exclusion de garantie
Les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Utilisateur sont exclus de toute garantie.
Les garanties ci-dessus ne couvrent pas les vices apparents et dont l’Utilisateur a pu se convaincre lui-même.
Les garanties ci-dessus ne couvrent pas les produits endommagés en raison d’une mauvaise utilisation ou pendant le transport.
Mise en œuvre des garanties
L’Utilisateur qui souhaite mettre en œuvre une des garanties visées dans le présent Article renvoie à MANIAORA le produit concerné par la garantie. Les frais de retour restent à la charge de l’Utilisateur y compris dans l’hypothèse où la mise en œuvre de la garantie revendiquée est acceptée.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite conserver le produit et obtenir uniquement le remboursement d’une partie du prix conformément à l’article 6.3, il en fait la demande à MANIAORA par courrier recommandé avec accusé de réception.
5.8 Service après-vente
MANIAORA met à disposition des Utilisateurs un service après-vente (SAV) accessible depuis son Compte et/ou via le formulaire de contact sur le Site.
6. Responsabilité
MANIAORA ne saurait être tenue responsable de tout usage du Site par l’Utilisateur qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions générales.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de MANIAORA serait engagée, et ce à quelque titre que ce soit, il est expressément reconnu que le montant cumulé des dommages et intérêts, auxquels MANIAORA serait susceptible d’être condamnée, est limité aux sommes effectivement perçues par MANIAORA au titre du Service pour lequel la responsabilité de MANIAORA a été reconnue.
En aucun cas MANIAORA n’est responsable des préjudices indirects subis par l’Utilisateur. Est assimilé à un préjudice indirect, et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.
En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations prescrites au titre des présentes conditions générales, MANIAORA ne sera en aucun cas responsable des dommages, directs et indirects, consécutifs, même partiellement, à cette inexécution, y compris dans l’hypothèse où MANIAORA avait connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.
MANIAORA sera nullement responsable et sera réputée n’avoir manqué à aucune de ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci ou en cas de perturbation dans leur exécution, si ce manquement est dû soit à un cas de force majeure, soit à un fait de l’Utilisateur ou d’un tiers. Dans cette hypothèse, MANIAORA informera l’Utilisateur et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.
Les Utilisateurs garantissent et indemniseront MANIAORA contre tout dommage subi par MANIAORA en raison de la violation des présentes Conditions générales de vente et/ou d’un droit quelconque d’un tiers par l’Utilisateur.
MANIAORA ne saurait nullement être tenue responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériels) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de ses services.
MANIAORA n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité :
- quant à la composition des Produits commercialisés sur le Site et aux conséquences possibles de leur utilisation ;
- quant à l’utilisation des Services non conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels.
7. Liens hypertextes
MANIAORA propose des liens hypertextes vers d’autres sites internet ou d’autres sources d’informations édités et/ou gérés par des tiers, en vue d’améliorer la pertinence de votre navigation. Dans la mesure où MANIAORA ne peut exercer aucun contrôle sur les contenus de ces sources externes, l’Utilisateur reconnait que MANIAORA n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, à leur contenu, aux éventuelles collectes et transmissions de données personnelles, installations de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectuées par ces sites.
8. Propriété intellectuelle
Le Site (comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de vidéos, textes, photos, images, sons, données, bases de données et application, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) et les Services, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que MANIAORA détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
L'Utilisateur ne peut en aucun cas enregistrer, stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et/ou des Services sans l’autorisation préalable écrite de MANIAORA.
L’Utilisateur doit respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site et/ou les Services et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.
Les différents textes, images, photographies, interfaces visuelles, graphiques, marques, logos, sons, extraits musicaux, illustrations et vidéos, accessibles via les Services à partir de liens hypertextes, peuvent faire l’objet de droits de propriété intellectuelle spécifiques. MANIAORA ne saurait être tenue responsable de toute atteinte, dommage, perte, préjudice, revendication, action en contrefaçon et concurrence déloyale au titre de l’utilisation des Services, ni de toute utilisation illicite des Services, exploitation frauduleuse ou tentative d’atteinte à des mesures techniques de protection.
9. Protection des données à caractère personnel
La politique de MANIAORA en matière de respect de la vie privée répond à un niveau d’exigence très élevé.
Les données personnelles qui sont communiquées par les Utilisateurs (« personnes concernées ») sont collectées et traitées par MANIAORA, qui agit en tant que responsable de traitement, conformément au Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, pour les finalités suivantes :
• la gestion technique et administrative des comptes des Utilisateurs et des Commandes. Le compte de l’Utilisateur est clôturé à compter de la réalisation de la Commande (paiement et livraison des produits). Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de cette finalité dans la limite de trois (3) mois à compter de la clôture du compte Utilisateur, afin notamment de pouvoir récupérer l’historique des Commandes passées. Les données personnelles de l’Utilisateur (nom / prénom / e-mail / adresse de facturation/ adresse de livraison/ téléphone fixe ou mobile/historique des commandes et montant) sont effacées à l’issue de la durée de prescription légale de 2 ans, conformément à l’article L. 218-2 du code de la consommation.
• la gestion des demandes liées à l’exercice des droits des personnes concernées en application de la réglementation sur la protection des données. Les données sont conservées à des fins probatoires pendant 1 an à compter de la réponse de MANIAORA puis effacées.
Afin de garantir le bon fonctionnement et la sécurité du Site, intérêt légitime qui s’exerce dans le respect des libertés et droits fondamentaux des Utilisateurs, MANIAORA est susceptible de collecter et de traiter des données de connexion liées à l’utilisation du Site et des Services. Ces données sont conservées pour une durée maximale de six (6) mois.
Sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur, l’adresse mail ou le numéro de mobile sont collectés et traités à des fins de prospection (offres commerciales adressées par mail ou par sms). Elles sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur.
Le cas échéant, dans le cadre de la défense des droits de MANIAORA, intérêt légitime qui s’exerce dans le respect des libertés et droits fondamentaux des Utilisateurs, les données sont traitées à des fins de gestion du contentieux. Elles seront conservées jusqu’à l’épuisement des voies de recours.
Certaines des données personnelles sont communiquées par MANIAORA à ses partenaires et à ses sous-traitants pour la réalisation des finalités énoncées ci-dessus.
L’Utilisateur dispose des droits suivants :
- droit d'accès, de rectification et d’effacement de ses données dans les conditions prévues par la règlementation (article 15 à 17 du RGPD);
- droit d’opposition au traitement des données (article 21 du RGPD) ;
- droit de retirer son consentement à tout moment (pour la prospection);
- droit à la limitation du traitement des données dans les conditions prévues par la règlementation (article 18 du RGPD);
- droit à la portabilité des données dans les conditions prévues par la règlementation (article 20 du RGPD);
- droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
- droit de définir des directives permettant l’accès aux données en cas de décès (les modalités d’exercice de ce droit sont actuellement en attente de précisions par décret).
Les demandes portant sur ces droits peuvent être exercées en écrivant par courrier à MANIAORA BY NAT, 671 AV DE L’ESTEREL 06210 MANDELIEU LA NAPOULE ou par courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@maniaora.com
Pour pouvoir donner suite à toute demande d’exercice d’un des droits ci-dessus mentionnés, MANIAORA a besoin de connaître :
- l'objet de la demande (droit concerné),
- un justificatif d’identité et/ou de celle du mandataire désigné en cas de représentation.
Cookies et autres traceurs
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• établir des statistiques de fréquentation afin d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du site ;
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10. Confidentialité
MANIAORA a une obligation de garder confidentielles toutes les informations auxquelles elle aura eu accès ou dont elle a pu disposer dans le cadre des Services, exceptions expressément faites des obligations de révélation auxquelles MANIAORA serait tenue en vertu d'obligations légales ou dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.
11. Force majeure
MANIAORA ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes CGV lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : Grève totale ou partielle, lock-out , émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques.
Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes CGV et notamment l’accès ou l’utilisation des Services par l’Utilisateur suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes Conditions générales.
La mise en œuvre de moyens palliatifs par MANIAORA pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de sa part.
12. Sous-Traitance
MANIAORA se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes CGV par toute société de son choix en sous-traitance.
13. Permanence – Non-renonciation
Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations résultant des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
La nullité d’une clause des CGV n’affecte pas la validité des autres clauses.
Les intitulés portés en tête de chaque Article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
Il est expressément convenu entre les Parties que la langue régissant les présentes est le français.
14. Convention sur la preuve
Dans le cadre du Site et/ou des Services, MANIAORA, les Utilisateurs fixent les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
MANIAORA, les Utilisateurs acceptent qu’en cas de litige :
- les données transmises, les certificats et Signatures électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’authentification qu’ils expriment ;
- les jetons d’horodatage, les dates certifiées électroniquement soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ;
- les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du compte soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ;
- les courriers électroniques, les accusés de réception échangés soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ;
- les moyens d’identification utilisés dans le cadre du Site soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment.
La preuve contraire peut être rapportée.
15. Règlement des litiges – Tribunal Compétent - Médiation
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des CGV, MANIAORA, les Utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, et spécifiquement sur le fondement de l’article L. 612-1, MANIAORA adhère à la Fédération du commerce et de la distribution.
L’Utilisateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de MANIAORA sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à MANIAORA MANIAORA BY NAT, 671 AV DE L’ESTEREL 06210 MANDELIEU LA NAPOULE.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MANIAORA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://mediateur.fcd.fr/
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des CGV et faute d’être parvenus à un accord ou à une transaction, MANIAORA, les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire. En cas de non-respect de l’obligation de tentative de résolution amiable du litige, laquelle reste à la charge et sous la responsabilité de l’Utilisateur, MANIAORA ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande passée sur le Site – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.
A l’attention de MANIAORA
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service (*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile